CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La boutique en ligne du site menuiseriemateco.fr a été mise en place par la société Mateco, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web menuiseriemateco.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société Mateco dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société Mateco
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Mateco au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Mateco.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mateco dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Mateco présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Mateco ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Mateco qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Mateco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Mateco se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Mateco a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Mateco une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. La fabrication des portes de garages nécessite un délai pouvant aller de 3 à 7 jours ouvrés. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Mateco, dans un délai de 48 heures.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi pour les produits dont le poids ne dépasse pas le poids maximum autorisé par La Poste. Vous avez également la possibilité de venir chercher votre achat dans notre magasin de Hames Boucres. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Modalités des livraisons offertes : pour toutes commandes passées avec une livraison offerte mateco se réserve le droit de modifier le mode de transport.
En cas de refus par le client de la livraison par transporteur d'une marchandise conforme à la commande et sans dommages, le client devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 200 euros ttc correspondant aux frais de retour du transporteur, et qui lui seront directement facturés.
Pour une nouvelle livraison en cas de refus d'une marchandise retournée chez MATECO, un nouveau forfait de 200 euros de réexpedition sera à ajouter aux 200 euros de frais de retour.
En cas d'absence du client sur rendez-vous programmé, le client s'acquittera d'une facture de 200 € pour nouveau rendez-vous.
Les livraisons des portes de garage sectionnelles sont effectuées par un camion articulé de 44 tonnes. En cas de non-possibilité de circulation de ce type de camion à l'adresse de livraison indiquée par le client, le client est tenu de nous informer par mail à l’adresse
contact@menuiseriemateco.fr de la non-possibilité, avant la confirmation du rendez-vous du transporteur. Si cette information ne nous est pas communiquée, le client s’engage à une seconde livraison avec un camion adapté ou à un point de rendez-vous. Une plus-value de 250 € sera alors facturée au client. Le transporteur peut conserver la marchandise pendant 30 jours, une fois passé ce délai, une facturation de
60 TTC/mois vous sera demandée. (le mois entamé vous sera totalement facturé).
Pour toutes les commandes type volets roulant, porte de garage et fenêtres, le client doit être présent pour décharger la livraison avec le transporteur.
Si le client ne veut pas, ou ne peut pas décharger la marchandise, nous avons la possibilité de prévoir un manutentionnaire à la livraison, moyennant un forfait de 70 euros. Pour celà, nous devons être informés par mail à l'adresse contact@menuiseriemateco.fr dans un délai de 5 jours avant livraison.
Les dates de livraison indiquées à la commande pour les portes de garage sont données à titre indicatif et sont généralement tenues. Cependant, nous ne pouvons les garantir car la livraison est assurée par un transporteur indépendant qui gère la planification de ses tournées. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits,grève ou incidents.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
MATECO
Service Client,
3450 Route de Guines
62340 Hames Boucres
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Mateco le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Mateco pourra être faite : - en priorité par téléphone au 03 21 00 10 10 du mardi au samedi de 9h à 12h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Mateco de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société Mateco attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Mateco dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Mateco
Service retour,
3450 Route de Guines
62340 Hames Boucres
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Mateco.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Mateco, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
15-a : Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Mateco n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, menuiseriemateco.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
15-b : Vous bénéficiez d’une garantie de 10 ans sur toutes nos portes de garage sur mesure, commandées sur notre site internet. Pour profiter de cette garantie, la commande doit être passée après le 19 février 2018. Cette garantie se décompose de la manière suivante : Tablier de porte de garage sectionnelle motif mono-rainuré woodgrain, rainuré woodgrain, cassette woodgrain, lisse woodgrain, lisse : Garantie 10 ans (applicable uniquement sur la face extérieure du tablier). Mécanismes, profils et accessoires : Garantie 2 ans. Motorisation et accessoires de motorisation : Garantie 2 ans. Les portes de garage avec portillon ne sont pas fabriquées par la société Mateco, nous nous réservons le droit de ne pas garantir le produit, si le fournisseur n’existe plus, ou si ça ne rentre pas dans le cadre de la garantie du fournisseur Maguisa. Sont exclus : les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou la modification du produit. Les moteurs de portes de garage sectionnelle sont fournis avec une prise européenne, celle-ci ne doit en aucun cas être coupée. Toutes modifications apportées sur le moteur auront pour conséquence la perte de la garantie.
15-c : Garantie sur les volets roulants réno plus et Tradi plus : les volets roulants doivent être utilisés en usage résidentiel et non commercial, et posés à moins de 5 cm d'une menuiserie. Ils ne peuvent pas être installés sans menuiserie, pour des raisons de sécurité mais aussi de résistance au vent.
15-d : En cas de panne matérielle ou dysfonctionnement, pour l'étude de la panne ou la prise en charge du produit ce dernier devra être retourné à la société Mateco dans son ensemble, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Mateco
Service retour
3450 Route de Guines
62340 Hames Boucres
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Mateco.
Les frais de retours sont à la charge du client.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1 - De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestationde services et ceux mentionnés à l'article L 121-16-2 ;
2 - De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de service incluant la livraison de biens...
Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Mateco, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Mateco pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de Mateco, via sa boîte de dialogue dédiée. Les réclamations ne peuvent excéder un délais de 15 jours ouvrés, des réceptions du produit.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Mateco intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Mateco dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Mateco, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 : Porte de Garage avec Portillon
Les portes de garages équipée d’un portillon sont fabriqués par notre fournisseur Portmatech situé en Espagne. Elles sont également dépourvues de la technologie ThermalSafe et ne permet pas une étanchéité de classe 4 à cause du portillon. La garantie de ce produit est assurée par le fournisseur lui-même.
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